CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
    d'autoriser l'association C.C.E. S.N.C.F. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 5 juillet au 6 septembre 1994.
    Site: centre de vacances C.C.E. S.N.C.F., à Soulac (33).
    Puissance: 50 W.
    Fréquence: 94,6 MHz.