Arrêté du 29 juin 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

Version INITIALE

NOR : TEFT9400694A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord sur les classifications des emplois et les salaires minima du 31 janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 35 sur les classifications des emplois et les salaires minima du 31 janvier 1994 à la convention collective susvisée;
Vu l'accord Additifs et correctifs du 7 février 1994 à l'accord du 31 janvier 1994 et à l'avenant no 35 du 31 janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 susvisée tel que modifié par l'avenant no 34 du 16 décembre 1993 étendu par arrêté du 2 juin 1994, les dispositions de:
    - l'accord sur les classifications des emplois et les salaires minima du 31 janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
    - l'avenant no 35 sur les classifications des emplois et les salaires minima du 31 janvier 1994 à la convention collective susvisée;
    - l'accord Additifs et correctifs du 7 février 1994 à l'accord du 31 janvier 1994 et à l'avenant no 35 du 31 janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-16 en date du 25 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 29 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,5 Mo