Décret du 21 juin 1994 portant admission à la retraite d'un président de chambre (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9400023D

  • Par décret du Président de la République en date du 21 juin 1994, le conseil des ministres entendu, M. Pierre Grandjeat, président de chambre à la Cour des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1994.