Arrêté du 3 juin 1994 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420519A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1994:
    L'office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire Mme Meffre (Claire, Bernadette, Eva), épouse Illy, destituée, est déclaré vacant.
    La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) est fixée au 30 août 1994.
    Chaque candidature devra être adressée, dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. Elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité de un million de francs le jour de la prestation de serment.
    Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice des Bouches-du-Rhône, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.