Arrêté du 25 mars 1994 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques

Version INITIALE

NOR : ACVP9420022A

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-25;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
Vu l'avis de la commission du 3 mars 1993,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les modèles de fauteuils roulants non pliants à propulsion manuelle ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé et affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0098 du 27/04/94 Page 6177
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY

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