Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, les avenants nos 34 et 35 du 17 janvier 1996 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tels qu'étendus par l'arrêté du 4 avril 1996, publié au Journal officiel du 13 avril 1996.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 34 : de revaloriser la première valeur du point binôme à compter du 1er février 1996 et la seconde valeur du point binôme à compter du 1er mars 1996 ;
- avenant no 35 : de modifier les articles 23 (Prime d'ancienneté) et 24 (Treizième mois) de la convention précitée et de proroger de six mois le délai de maintien en vigueur de l'article 29 (Durée du travail), délai reconductible pour une période d'égale durée.
Le texte de ces accords a été déposé le 7 février 1996 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.