Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 realtif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 29 avril 1996 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :