Arrêté du 22 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre international de Valbonne

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENF9400777A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, modifié par le décret no 93-164 du 2 février 1993;
Vu le décret no 86-340 du 7 mars 1986 portant création du Centre international de Valbonne;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du Centre international de Valbonne une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
    - produits des hébergements individuels;
    - ventes de documents, publications ou objets divers;
    - droits d'entrée (bibliothèques, musées, expositions);
    - droits de diplômes et de certificats;
    - droits d'examen;
    - droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés; - droits d'accès aux restaurants des établissements (tickets, cartes magnétiques...);
    - remboursements de communications téléphoniques;
    - recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de l'établissement.


  • Art. 2. - Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.
    Le régisseur verse à l'agent comptable du Centre international de Valbonne les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 20 000 F et au minimum une fois par semaine.
    Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.


  • Art. 3. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 300 F.


  • Art. 4. - Le régisseur justifie au comptable assignataire au minimum une fois par semaine les recettes encaissées par ses soins.


  • Art. 5. - Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité selon les critères définis par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.


  • Art. 6. - L'arrêté du 30 janvier 1989 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre international de Valbonne est abrogé.


  • Art. 7. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
    de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 1994.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des finances

et du contrôle de gestion:

L'administrateur civil,

A. GOMBERT

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-P. CORDEAU

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 39 Mo