Décrets du 17 mai 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9400563D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951, modifié notamment par le décret no 91-432 du 13 mai 1991, portant organisation de l'Institut national de la propriété industrielle;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 9 mai 1994 portant nomination de M. Daniel Hangard en qualité de directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Hangard à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la propriété industrielle et les droits annexes à la propriété industrielle, le registre du commerce et des sociétés et le Répertoire central des métiers, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

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