Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, les avenants du 25 avril 1994 à ladite convention, conclus à Reims entre:
L'union des maisons de Champagne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet de modifier les articles A 12 (Délégation de salariés à la commission tripartite), A 23 (Durée, révision, dénonciation de la convention), B 312 M (Modulation annuelle des heures de travail), B 313 M et V (Horaires de travail, heures supplémentaires), C 24-2 (Prime de vacances), C 32-3 (Préretraite progressive), C 34-2 (Cotisations d'assurance maladie complémentaire des retraités) et C 38-5 (Commission d'aide aux vacances).
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.