Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 22 mars 1994 et trois accords du 28 mars 1994 portant fixation des salaires minimaux et de diverses primes et indemnités applicables aux ouvriers du bâtiment de la région Limousin,
conclus à Limoges entre:
La fédération du bâtiment de la région Limousin;
La C.A.P.E.B. de la région Limousin;
La fédération régionale des S.C.O.P. du bâtiment du Limousin,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (accord du 22 mars 1994 et accord du 28 mars 1994 relatif à diverses primes conventionnelles et à la prime d'outillage), à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C. (accord du 22 mars 1994),
D'autre part.
Ces accords, conclus notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont respectivement pour objet: - accord du 22 mars 1994: de fixer l'indemnité de repas des ouvriers, à compter des 1er janvier 1994, 1995 et 1996 pour la sous-zone 1 A, et à compter du 1er avril 1994 pour la sous-zone 1 B et les autres zones;
- accords du 28 mars 1994:
- de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1994;
- de revaloriser diverses primes conventionnelles et la prime d'outillage à compter du 1er avril 1994;
- de revaloriser les indemnités de transport et de trajet à compter du 1er avril 1994.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.