Arrêté du 10 juin 1996 portant extension de la convention collective de l'avocat salarié et d'accords la complétant

Version INITIALE

NOR : TAST9610859A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective de l'avocat salarié du 17 février 1995 ;
Vu le protocole Retraite, prévoyance du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord de salaires no 1 du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord de salaires du 17 février 1995 concernant les avocats salariés du ressort du barreau de Paris conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la mise en place d'une convention catégorielle spécifique aux avocats salariés peut être valablement décidée par voie d'accord collectif ;
Considérant que la convention collective des avocats salariés permet d'apporter une couverture conventionnelle catégorielle mais généralisée à l'ensemble de ce secteur d'activité ;
Considérant que les garanties conventionnelles relèvent de la libre négociation des négociateurs ;
Considérant que l'établissement d'un double barème, l'un national, l'autre applicable aux avocats salariés du ressort du barreau de Paris, ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'avocat salarié du 17 février 1995, les dispositions de ladite convention collective, à l'exclusion :
    - des deux derniers alinéas de l'article 1.10 ;
    - de la phrase : < < Elles s'y substituent, étant globalement plus favorables > > figurant à l'article 7.1.1 ;
    - de l'article 8.4.2 ;
    - du 2e tiret de l'article 8.4.4.
    Le premier alinéa de l'article 1.7 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 433-2 et L. 423-3 du code du travail.
    L'article 1.9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
    Les premier et troisième alinéas de l'article 3.1 sont étendus sous réserve de l'application des articles 137 et 142 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.
    Le premier alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
    L'article 5.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation.
    L'article 6.1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et suivants du code du travail.
    Les articles 7.2.2 et 7.2.3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
    L'article 7.5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
    La deuxième phrase de l'article 8.1.2 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 900-2, R. 950-4, L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984).
    L'article 8.1.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
    122-6 et L. 122-14 et suivants du code du travail.
    L'article 8.4.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
    952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984).
    L'article 8.4.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
    951-1 du code du travail.
    L'article 9.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 :
    - du protocole Retraite, prévoyance du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - de l'accord de salaires no 1 du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de l'accord de salaires du 17 février 1995 concernant les avocats salariés du ressort du barreau de Paris, les dispositions dudit accord du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée complétée par un protocole et deux accords est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de la convention collective et des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-03 bis en date du 28 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 15 F.
Fait à Paris, le 10 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert



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