Arrêté du 17 juin 1994 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSH9370007A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du Centre national d'études judiciaires, modifié par les décrets no 61-807 du 28 juillet 1961, no 68-269 du 20 mars 1968 et no 73-319 du 14 mars 1973;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat; Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Deux commissions administratives paritaires sont créées à l'Ecole nationale de la magistrature.


  • Art. 2. - Ces commissions placées auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - L'arrêté du 27 mai 1975 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0148 du 28/06/94 Page 9322 a 9323
    ......................................................



Fait à Paris, le 17 juin 1994.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

P. LEGER

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur des statuts,

R. PIGANIOL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,3 Mo