Arrêté du 2 juin 1994 fixant les modalités de rattachement de contributions diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés

Version INITIALE

NOR : EQUG9401031A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des diverses recettes de caractère non fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie, notamment les alinéas 5, 6 et 7 de l'article 1er,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les contributions diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés non érigés en centres de responsabilité sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-98 (Frais de fonctionnement et entretien immobilier) du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, section I (Urbanisme et services communs).


  • Art. 2. - Les contributions diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés érigés en centres de responsabilité sont rattachées,
    par voie de fonds de concours, au chapitre 34-97 (Centres de responsabilité. - Dépenses de matériel et de fonctionnement) du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, section I (Urbanisme et services communs).


  • Art. 3. - L'arrêté du 19 février 1985 fixant les modalités de rattachement de divers fonds de concours au budget de l'urbanisme, du logement et des transports est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

C. BAZY-MALAURIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

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