Arrêté du 19 avril 1996 fixant les montants de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

Version INITIALE

NOR : TASG9610643A

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 77-539 du 27 mai 1977 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret no 77-1002 du 1er septembre 1977 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les montants moyens budgétaires annuels de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 1er septembre 1977 susvisé sont fixés comme suit :
    Directeur régional :
    Groupe I : 55 571 F ;
    Groupe II : 53 136 F ;
    Directeur départemental :
    Groupe I : 47 683 F ;
    Groupe II et III : 44 912 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 11 juin 1992 fixant les taux de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
  • Art. 3. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le chef du service des ressources humaines,

C. Renou-Fagès

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Chavanat

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. Rossi

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