Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1996, M.
Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 3 mai 1996, nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Henri Toutée, appelé à d'autres fonctions.