Arrêtés du 9 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420557A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1994:
    Le retrait de M. Heuzard La Couture (Jean, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Jaffary et Jean Heuzard La Couture, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Apt (Vaucluse), est accepté.
    La raison sociale de la société Jacques Jaffary et Jean Heuzard La Couture, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jacques Jaffary, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.