Arrêté du 25 mai 1994 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9402013A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé,
complétant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article L. 714-15;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1991 du préfet du département d'Indre-et-Loire portant création du centre hospitalier intercommunal Amboise - Château-Renault par regroupement du centre hospitalier général d'Amboise et du centre hospitalier général de Château-Renault;
Sur le rapport de la comptabilité publique,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les gestions comptables des centres hospitaliers d'Amboise et de Château-Renault sont respectivement disjointes des postes comptables d'Amboise-Pocé et de Château-Renault.


  • Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal Amboise - Château Renault est rattachée au poste comptable d'Amboise-Pocé.


  • Art. 3. - Le classement des postes comptables, réorganisés en application des articles 1er et 2, sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 1994.

NICOLAS SARKOZY

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