CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-289 du 12 avril 1994 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation expérimentale de services de radiodiffusion audionumérique sonore par voie hertzienne terrestre

Version INITIALE

NOR : CSAX9401289S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 93-364 du 15 juin 1993 portant appel aux candidatures pour l'exploitation expérimentale de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre à Paris;
Vu la décision no 93-612 du 21 septembre 1993 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation expérimentale de service de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne à Paris;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisations à Paris; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 15 juin 1993;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 15 juin 1993 susvisée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET