Arrêté du 22 mars 1994 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP9401217A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense sept commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après:
    No 1 Administrateurs civils;
    No 2 Attachés d'administration centrale;
    No 3 Secrétaires administratifs;
    No 4 Agents administratifs;
    No 5 Huissiers, agents de service et agents des services techniques;
    No 6 Maîtres ouvriers;
    No 7 Ouvriers professionnels.


  • Art. 2. - Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, qui en assure la présidence.


  • Art. 3. - Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er sont composées ainsi qu'il suit:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 17/04/94 Page 5692 a 5693
    ......................................................





  • Art. 4. - L'arrêté du 10 mai 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de la défense est abrogé.
    Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ce texte continuent à siéger dans leur forme actuelle jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.


  • Art. 5. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

J.-P. CHAMPEY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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