Arrêté du 27 juin 1994 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1968 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation ou d'assiette des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDP9400217A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1968 modifié fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours pour l'emploi d'agent de constatation ou d'assiette des impôts;
Vu les propositions du directeur général des impôts,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1968 susvisé, les mots: < < I. - Concours pour l'emploi d'agent de constatation des impôts et pour l'emploi d'agent de constatation du cadastre > >, < < II. - Concours pour l'emploi d'agent de constatation des impôts > > et < < III. - Concours pour l'emploi d'agent de constatation du cadastre > > sont supprimés.


  • Art. 2. - Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1968 susvisé, les mots < < technicien du cadastre > > sont remplacés par les mots < < technicien géomètre du cadastre > >.


  • Art. 3. - La liste des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1968 susvisé est complétée de la manière suivante:
    < < Diplôme ou titre homologué au niveau V et au-dessus dans les groupes 29, 30, 31, 32, 34, 44 et 45 en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisé. > >
  • Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel

et des services généraux:

Le sous-directeur,

C. REISMAN

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur de l'encadrement et de la formation,

C. NIGRETTO

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