Arrêté du 27 juin 1994 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1979 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe de contrôleur des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDP9400218A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu le décret no 64-460 du 25 mai 1964 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des impôts;
Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information;
Vu l'arrêté du 26 février 1974 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours spéciaux externes organisés pour le recrutement de divers personnels de catégorie B affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur ou pupitreur;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1979 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe de contrôleur des impôts;
Vu les propositions du directeur général des impôts,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1979 susvisé est complété de la manière suivante:
    < < - diplôme préparatoire aux études comptables et financières;
    < < - diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus dans les groupes 29, 30, 31, 32, 34, 44 et 45 en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée. > >
  • Art. 2. - Les diplômes ou titres visés à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1979 susvisé sont admis pour le concours externe de contrôleur des impôts pour l'emploi de programmeur ou pupitreur.


  • Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les contrôleurs des impôts.


  • Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel

et des services généraux:

Le sous-directeur,

C. REISMAN

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur de l'encadrement et de la formation,

C. NIGRETTO

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