Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 1994:
Est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge:
M. Mazalaigue (Jack), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 26 août 1994.
Est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite:
M. Ponce (Daniel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er août 1994.