Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile)

Version INITIALE

NOR : TEFT9400592A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1994, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou la modifiée;
Vu l'avenant no 16 bis du 21 septembre 1993 relatif aux classifications professionnelles dans les centres de contrôle technique à la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avenant no 20 bis (trois annexes) du 23 novembre 1993 relatif au rattachement des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 22 janvier 1994 et du 26 janvier 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile, tel qu'il résulte de l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de:
    - l'avenant no 16 bis du 21 septembre 1993 à la convention collective susvisée relatif aux classifications professionnelles dans les centres de contrôle technique;
    - l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993 à la convention collective nationale susvisée portant au rattachement des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords susvisés.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-51 en date du 14 février 1994 pour l'avenant no 20 bis et no 94-3 en date du 11 avril 1994 pour l'avenant no 16 bis, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.


Fait à Paris, le 10 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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