Arrêté du 1er juin 1994 fixant les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRA9400919A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture;
Vu le décret no 93-473 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 23 mars 1993 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
    1o Lycée d'enseignement général et technologique agricole:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0134 du 11/06/94 Page 8465 a 8466
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    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des établissements de 4e catégorie ouvrant droit au bénéfice du montant majoré annuel prévu au tableau ci-dessus.
    2o Lycée professionnel agricole:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0134 du 11/06/94 Page 8465 a 8466
    ......................................................





  • Art. 2. - L'arrêté du 23 mars 1993 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le sous-directeur,

P. DE GOUVELLO

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

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