Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 1994, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées (art. 9).

Nota. - L'arrêté du 1er juin 1994 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère no 94-25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.