Arrêté du 18 juin 1996 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620484A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1996 :
    La transformation de la société civile professionnelle Jean-Guy Baudet,
    notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtellerault (Vienne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
    La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est Jean-Guy Baudet, notaire associé S.E.L.A.R.L. ;
    M. Lesourd (Gilbert, Georges, Louis) est nommé notaire associé, membre de ladite société d'exercice libéral ;
    A la suite du décès de M. Baudet (Jean-Guy) la dénomination sociale de la société Jean-Guy Baudet, notaire associé S.E.L.A.R.L. est ainsi modifiée : < < Gilbert Lesourd, notaire associé S.E.L.A.R.L. > >.