Arrêté du 2 mars 1994 portant nomination au conseil du fonds de péréquation de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDG9400296A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;
Vu le décret no 56-941 du 18 septembre 1956 relatif à l'application des mesures de péréquation aux distributions d'électricité;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1958 fixant les attributions et la composition du fonds de péréquation de l'électricité;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 portant nomination des membres du conseil du fonds de péréquation de l'électricité,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont nommés membres du conseil du fonds de péréquation de l'électricité, pour une période de trois ans:
    M. Moinet (Josy), conseiller d'Etat en service extraordinaire.
    Au titre de délégué du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur:
    M. Goubet (André), ingénieur général des ponts et chaussées.
    Au titre de délégué du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire:
    Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.
    Au titre de délégué du ministre de l'économie et du ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement:
    Soit le directeur du budget ou son représentant, soit le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Au titre de délégué du ministre de l'agriculture et de la pêche:
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant.
    Au titre de délégués d'Electricité de France, service national:
    Le directeur chargé de l'économie, de la prospective et de la stratégie ou son représentant;
    Le directeur des services financiers et juridiques ou son représentant.
    Au titre de délégués d'Electricité de France, services de la distribution:
    Le directeur d'Electricité de France - Gaz de France Services ou son représentant;
    M. Gabe (Pierre), contrôleur général;
    M. Bonnafé (Jean), délégué à la modernisation des concessions de distribution publique.
    Au titre de délégués des régies de distribution:
    M. Leger (Jean-Claude), directeur de la régie du syndicat intercommunal du département de la Vienne;
    M. Maziere (Michel), directeur de la régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain.
    Au titre de délégué des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité: M. Champigny (Louis), président de la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité.
    Au titre de délégués des collectivités concédantes:
    M. Kelhetter (René), vice-président délégué de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies;
    M. Lapeyre (Michel), directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies;
    M. Lemaire (Patrick), chargé de mission à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.


  • Art. 2. - M. Moinet exercera les fonctions de président du conseil du fonds de péréquation de l'électricité.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 1994.

GERARD LONGUET

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