Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1994, M. Traverso (Joseph), directeur de 1re classe d'échelon fonctionnel à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 mai 1994, par application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o,
alinéa 1er) du code des pensions civiles et militaires de retraite.