Décret du 22 février 1994 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Version INITIALE

  • Par décret en date du 22 février 1994:
    Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques exercées par M. François-Marcel Garcia, conseiller d'Etat.
    Mme Marguerite Portes, conseiller d'Etat honoraire, est nommée membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en remplacement de M. François-Marcel Garcia, en qualité de membre du Conseil d'Etat.
    Le mandat de Mme Portes prendra fin à la date à laquelle aurait expiré celui de son prédécesseur.