Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, M. Garde (François),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère de la justice,
en qualité de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1993.