Arrêtés du 23 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1994:
    La démission de M. Thomas (Guy, Médéric, Emile), notaire à la résidence des Pieux (Manche), est acceptée.
    La société Guy Thomas et Pierre Horvais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence des Pieux (Manche), en remplacement de M. Thomas (Guy, Médéric, Emile).
    M. Thomas (Guy, Médéric, Emile) et M. Horvais (Pierre, Emile, Joseph) sont nommés notaires associés.
    L'office de notaire dont était titulaire M. Moulin (Jean, Marcel,
    Alexandre), décédé, à la résidence des Pieux (Manche) est supprimé.
    La société Guy Thomas et Pierre Horvais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence des Pieux (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.