Arrêté du 31 décembre 1993 prorogeant l'habilitation des organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures européennes de contrôle préalable de certains équipements de protection individuelle et machines (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : TEFT9400004Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 12 janvier 1994, page 665, 2e colonne, à la signature, au lieu de < < M. Boronel > >, lire < < M. Boisnel > >.

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