Arrêté du 4 mars 1994 autorisant à fonctionner une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

NOR : SPSS9400747A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 4 mars 1994, les termes: < < Institution interprofessionnelle de retraites complémentaires de la Martinique (Ircom) > > remplacent les termes: < < Institution de retraites complémentaires des salariés de la Martinique (Ircom) > > dans l'arrêté du 15 février 1994 autorisant à fonctionner une institution de retraite complémentaire.