Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à la succession de M. Tomi (Francis) de la somme de 147 870,83 F sur le débet de 183 524 F constaté pour la période du 21 octobre 1979 au 30 janvier 1988, au titre de la pension militaire d'invalidité no 78-022 663, sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 35 653,17 F déjà recouvrée.