Arrêté du 31 mars 1994 fixant la dotation d'action sociale du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

Version INITIALE

NOR : SPSS9401062A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 721-15-1;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes en date du 6 décembre 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant de la dotation de l'action sociale en faveur des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses est fixé à 17 058 480 F au titre de l'exercice 1994.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

S.-A. MAHIEUX

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