Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994:
L'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé à l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 1995 pour l'accès aux emplois de 3e classe du corps des personnels de direction des établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o, 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 100.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe prévu à l'alinéa ci-dessus sont ouverts les 18, 19 et 20 juillet 1994 suivant les modalités fixées par l'arrêté modifié du 28 janvier 1991. La première épreuve d'admissibilité se déroulera le 18 juillet 1994, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris); la deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le 19 juillet 1994, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris); la troisième épreuve d'admissibilité se déroulera le 20 juillet 1994, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
Ces épreuves d'admissibilité auront lieu dans chaque préfecture de région.
Les centres dans lesquels un nombre insuffisant de candidats aura demandé à concourir seront supprimés.
Le nombre de places offertes aux deux concours est fixé à 95.
La répartition entre les deux concours s'établit comme suit:
Places pour le concours externe: 60;
Places pour le concours interne: 35.
Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1994 et titulaires de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Peuvent se présenter au concours interne les candidats justifiant au 1er janvier 1994 soit de quatre années de services publics dans un emploi de fonctionnaire, d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public à caractère administratif ou d'une organisation internationale intergouvernementale, soit de deux ans au moins de services effectifs depuis la titularisation.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés par écrit au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau F.H. 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07. Ces dossiers devront être renvoyés au même bureau le 30 mars 1994 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier expédié ou remis au bureau F.H. 2 après la date limite du 30 mars 1994 ne sera accepté.
Les candidats au concours externe, qui ne seraient pas en mesure de justifier à la date de clôture des inscriptions de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le 13 juillet 1994, à 12 heures.
Le nombre de places offertes aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général de la fonction publique, appartenant à un corps ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, pour l'admission au cycle de formation, est fixé à 5.
Les intéressés doivent réunir sept ans de service en tant que titulaires en catégorie A. Les candidatures doivent être adressées à l'aide d'un formulaire délivré sur demande par le bureau F.H. 2, accompagnées d'un curriculum vitae et de pièces justificatives le 4 juillet 1994 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau F.H. 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07. Une copie de la demande devra être transmise sous couvert de la voie hiérarchique.