Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 février 1994, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de retraite et de prévoyance du personnel salarié des industries de la construction électrique et de l'électronique (Irpelec), qui prend la dénomination d'Institution de retraite du personnel salarié des industries de la construction électrique et de l'électronique (Irpelec), 7, rue de Magdebourg, 75016 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant de la section de prévoyance de ladite institution à l'Institution de prévoyance du personnel salarié des industries de la construction électrique et de l'électronique (Irpelec prévoyance), 7,
rue de Magdebourg, 75016 Paris, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.