Arrêté du 10 février 1994 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale

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NOR : SPSS9400520A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-28;
Vu l'arrêté du 9 août 1990 fixant la composition du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 9 août 1990 relatif à la nature des épreuves, l'organisation et la discipline des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1990 fixant la composition du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes:
    < < Des correcteurs peuvent être désignés pour participer avec les membres du jury à la correction des trois épreuves obligatoires d'admissibilité. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes des épreuves qu'ils ont corrigées. > >
  • Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 9 août 1990 fixant la composition du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes:
    < < Sont nommés dans les mêmes conditions les correcteurs visés au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus. > >
  • Art. 3. - L'alinéa premier de l'article 11 de l'arrêté du 9 août 1990 relatif à la nature des épreuves, l'organisation et la discipline des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition est notée par deux correcteurs.
    < < Sauf en ce qui concerne l'épreuve facultative d'admissibilité, un au moins des correcteurs doit être membre du jury. > >
  • Art. 4. - Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil hors classe,

C. DUBOSQ

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