Arrêté du 18 mars 1994 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1987 fixant les attributions du commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFD9401269A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 fixant les attributions du commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 1987 susvisé est remplacé par le suivant:


    < < Art. 3. - Le commandant de la défense aérienne:
    < < - définit et met en oeuvre les plans de circulation aérienne militaire;
    < < - est responsable du contrôle de la circulation aérienne militaire en route;
    < < - est responsable de l'exécution des services de la circulation aérienne militaire lorsque ceux-ci sont assurés par des moyens fournis par le chef d'état-major de l'armée de l'air;
    < < - coordonne l'activité des autres moyens concourant à l'exécution des services de la circulation aérienne militaire et qui relèvent organiquement d'une autre autorité;
    < < - est consulté sur l'établissement des plans militaires d'équipement en matière de circulation aérienne et sur la définition des matériels correspondants. > >

  • Art. 2. - Le commandant de la défense aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 1994.

FRANCOIS LEOTARD