Arrêté du 14 février 1994 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation dans la société Messier S.A. et à participer à l'augmentation de capital de cette société

Version INITIALE

NOR : DEFA9401225A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 14 février 1994, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à prendre dans le capital de la société Messier (société à créer) une participation de 249 400 F représentant 99,76 p. 100 du capital de cette société.
    La Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à souscrire intégralement, en une ou plusieurs fois, à l'augmentation de capital de la société Messier pour un montant de 159 750 000 F, portant sa participation au capital de cette société au montant de 159 999 400 F, représentant 99,99 p. 100 de ce capital.