Arrêté du 10 février 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

Version INITIALE

NOR : TEFT9400167A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992 et des accords la complétant ou la modifiant;
Vu l'avenant du 27 septembre 1993 (Régime de prévoyance des non-cadres) à la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avenant du 27 septembre 1993 (Régime de prévoyance des cadres) à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1993;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions de:
    - l'avenant du 27 septembre 1993 (Régime de prévoyance des non-cadres) à la convention collective susvisée;
    - l'avenant du 27 septembre 1993 (Régime de prévoyance des cadres) à la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-45 en date du 21 décembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.


Fait à Paris, le 10 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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