Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés visés à l'article 1144 du code rural,
l'avenant no 6 à l'annexe I à la convention collective national de retraite complémentaire des salariés de l'agriculture du 24 mars 1971 et l'avenant no 2 à l'annexe II à ladite convention, conclus à Paris le 29 décembre 1993 entre:
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage;
La Fédération nationale du bois,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 6 à l'annexe I: de compléter l'article 3 de ladite annexe;
- avenant no 2 à l'annexe II: de modifier l'article 1er de cette annexe.
Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.