Arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts

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NOR : BUDP9300677A

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  • Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
    Vu le décret no 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts, modifié par le décret no 94-62 du 21 janvier 1994,
    Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts est fixé ainsi qu'il suit:
    1er échelon: 481;
    2e échelon: 507;
    3e échelon: 539;
    4e échelon: 584;
    5e échelon: 602.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 16 février 1983 sont abrogées.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er août 1993.


Fait à Paris, le 4 mars 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT