Fait à Paris, le 4 mars 1994.
ANDRE ROSSINOT
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,ANDRE ROSSINOT
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDP9300677A
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
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