En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 6 du 17 novembre 1993.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Modification du champ d'application de la convention collective nationale:
La convention collective est applicable aux établissements dont l'activité principale est classée sous le numéro suivant de la Nomenclature des industries:

36.5. Fabrication de jeux et jouets

Ce groupe comprend notamment la fabrication de jeux et jouets en toutes matières.
36.5 Z.Fabrication de jeux et jouets.
Cette classe comprend notamment:
- la fabrication de poupées et de peluches;
- la fabrication de jouets à monter;
- la fabrication de circuits autos et de trains électriques;
- la fabrication de jeux de société et de cartes à jouer;
- la fabrication d'appareils à pièces, de billards, d'équipements pour casinos et bowlings;
- la fabrication de jeux électroniques et de jeux vidéo;
- la fabrication de modèles réduits, de jeux d'assemblage, etc.;
- la fabrication de puzzles, etc.
36.50. Jeux et jouets:
Z 36.50.1 Poupées et peluches.
Z 36.50.11 Poupées.
Z 36.50.12 Peluches.
Z 36.50.13 Accessoires pour poupées.
Z 36.50.2 Trains électriques et modèles réduits.
Z 36.50.20 Trains électriques et modèles réduits.
Z 36.50.3 Jouets divers pour enfants.
Z 36.50.31 Jouets à roues.
Z 36.50.32 Puzzles.
Z 36.50.33 Autres jouets.
Z 36.50.4 Jeux de société et divertissements.
Z 36.50.41 Jeux de cartes.
Z 36.50.42 Jeux vidéo.
Z 36.50.43 Jeux de salle ou de table et jeux à pièces.
35.4 C. Fabrication de bicyclettes:
Cette classe comprend notamment:
- la fabrication de bicyclettes (considérées comme produits jouets).
36.4 Z. Fabrication d'articles de sports:
Cette classe comprend notamment:
- la fabrication d'articles et matériel pour les sports et les jeux de plein air ou de salle (considérés comme produits jouets).
36.6 E. Autres activités manufacturières N.C.A.:
Cette classe comprend notamment:
- la fabrication de landaus et de poussettes et autres articles de puériculture;
- la fabrication d'articles pour fêtes et autres divertissements.
E 36.63.71. Articles pour fêtes et divertissements.
E 36.63.72. Landaus et poussettes.
Signataires:
Fédération nationale des industries du jouet;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.