Arrêté du 30 mars 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de retraite complémentaire des salariés de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS9400622A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'article 1051 du code rural;
Vu l'arrêté du 30 août 1971 portant extension de la convention collective nationale de retraite complémentaire des salariés de l'agriculture du 24 mars 1971 et de son annexe I, ainsi que l'arrêté du 23 avril 1972 portant extension de son annexe II et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention et à ses annexes I et II;
Vu les avenants du 29 décembre 1993 aux annexes I et II à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés non cadres compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de retraite complémentaire des salariés de l'agriculture du 24 mars 1971, les dispositions suivantes:
    - avenant no 6 du 29 décembre 1993 à l'annexe I à la convention;
    - avenant no 2 du 29 décembre 1993 à l'annexe II à la convention.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 24 mars 1971 précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-01 en date du 30 mars 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 30 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD



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