Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet:
M. Seguin (Eric) est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République du Cameroun, pour une période maximale de deux ans à compter du 1er février 1994.
Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue pour pension,
calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.