Arrêtés du 14 avril 1994 autorisant l'ouverture de bureaux annexes (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420325A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1994, M. Courtonne (Jean-Daniel, Georges, Emile), notaire à la résidence de La Ferté-Macé (Orne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Bagnoles-de-l'Orne (Orne).