Arrêté du 15 avril 1994 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9450027A

Texte n°18


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête :


  • Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 120 000 000 F et un crédit de paiement de 135 000 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 135 000 000 F et un crédit de paiement de 135 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 21/04/1994 page 5881 à



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 21/04/1994 page 5881 à


Fait à Paris, le 15 avril 1994.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. Marchetti

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21 Mo