Décret no 96-582 du 28 juin 1996 relatif au secrétariat général de la commission bancaire

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NOR : ECOT9613876D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 4 ;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 39 et 103 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le secrétariat général de la commission bancaire mentionné à l'article 39 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée est placé sous l'autorité d'un secrétaire général désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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